La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
Le 10 septembre 1984, une association a conclu un contrat d'assurance collective auprès de mutuelle UMD, afin de faire bénéficier ses membres notamment d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité. Elle a par la suite résilié ce contrat et en a souscrit un autre, auprès d'une autre mutuelle (MGP) avec effet au 1er janvier 2002. Plusieurs bénéficiaires, qui n'avaient perçu du premier assureur aucune prestation au titre de (...)
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