Crédit immobilier : communication du taux de période

Crédit immobilier : communication du taux de période

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.

Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du taux de période, il a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande. Les juges du fond ont retenu que, les modalités et le moment de la communication du taux de période n'étant pas précisés par les textes, le défaut de mention de ce taux dans l'offre de prêt ne peut être (...)
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