Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a ...
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Virement frauduleux : charge de la preuve
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD ...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais ...
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel ...
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, ...
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le ...