CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

CJUE : procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

La CJUE précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles" au sens du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige (...)
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