Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 7 mars 2014 vise à revenir sur les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 qui portent sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.Ainsi, la proposition de loi vise à revenir à la situation antérieure, ce qui signifie que le syndicat (...)
Cet article est réservé aux abonnés