Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie

Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie

Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la grossesse, à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour eux de la naissance de l'enfant, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère.

Un couple a mis au monde une fille, sans que le syndrome à l'origine du handicap dont elle souffre, ait été diagnostiqué (...)
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