Publication au JO de la loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la ...
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La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en ...
Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans ...
Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux ...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences ...
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en deuxième ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les ...