La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
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Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
CJUE : pas de dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences ...
Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux ...
Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat
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CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air
La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...
La vente de CBD est définitivement autorisée
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Eaux destinées à la consommation humaine : décrets
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...