La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son ...
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
FPH : congés liés à l'enfant
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
Droit de visite pour les malades en établissements : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et ...
PLFSS 2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Certification périodique de certains professionnels de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification ...
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...