La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le Premier ministre saisit le Conseil ...
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Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé ...
CJUE : l'obligation vaccinale faite aux militaires ne constitue pas une discrimination
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de ...
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau ...
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation ...
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait ...
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
Victimes du chlordécone : publication de la loi
La loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été publiée au Journal ...