La proposition de loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence ...
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PLFSS pour 2021 : rejet au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été rejeté par les ...
CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait ...
Mise en oeuvre de la prescription électronique : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations ...
Missions des agences régionales de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de ...
CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché ...
Qualité de l'air : la France à nouveau devant la CJUE
N'ayant pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10, la France est traduite devant la CJUE pour non-respect ...
Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...