Santé/Pharmacie - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Organisation et transformation du système de santé : ordonnances

Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont ...

Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première ...

Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...

Publication au JO de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...

Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de ...

Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé ...

La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...