Mise en consultation d'extensions d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Un avis, publié au Journal officiel du 3 octobre 2015, précise qu'est envisagée une extension d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Les textes dont l'extension est envisagée sont les suivants :- l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007, s'agissant de la formation professionnelle ;- l'avenant n° 12 (...)
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