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La société de mandataires judiciaires, représentée par un associé, étant la titulaire du mandat judiciaire à la date de la délivrance de ...
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La Cour de cassation revient sur les limites du pouvoir du juge d'appel concernant un litige portant sur la rémunération pour le mandataire ...
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La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
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