La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
Des sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris des numéros de téléphone sur liste rouge. Un logiciel permettait de collecter les données à partir de diverses sources puis de les diffuser sans avoir recueilli l’autorisation préalable des personnes concernées. Ces sites généraient des bénéfices à partir des (...)
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