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CJUE : publication en ligne du nom de sportifs dopés

A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec ...

Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection ...

La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à ...

Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...

Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...

Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à ...

Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...

Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but ...

La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...