Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.
L'article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a créé les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la possibilité pour l'administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l'Internet, notamment des "données de connexion".Un décret d'application du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion (...)
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