CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.

Une jeune fille de 17 ans a été victime d’un acte criminel. Enfermée dans le coffre d’une voiture, elle a composé, en utilisant un téléphone portable, le numéro d’appel d’urgence unique européen 112 une dizaine de fois pour demander de l’aide. Toutefois, les équipements du centre de réception des appels d’urgence ne montraient pas le numéro du téléphone portable utilisé, ce qui a empêché sa localisation. Les proches de la victime ont introduit (...)
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