Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'Urssaf a notifié à la société N. un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles à des salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 5 avril 2017, la cour d'appel de Rouen a accueilli sa demande.Elle a (...)
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