En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews
Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est ...
Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à ...
Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.
...