Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour ...
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CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...
Quand l'employeur cache au salarié l'existence d'un PSE
Justifie la nullité de la rupture conventionnelle la dissimulation par l’employeur de l’existence, à la date de conclusion de la convention de ...
Refus de l'accord de mobilité : quelle cause de licenciement ?
Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des ...
Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique
En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant ...
Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est ...
Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...