Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de statuer sur la mise en œuvre d'une convention signée entre un avocat et un tiers, même si, comme en l'espèce, l'avocat de l’époux a reconnu auprès de sa consœur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, une décision du bureau d'aide juridictionnelle a (...)Cet article est réservé aux abonnés