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QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du ...
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...
Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire
Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la ...
20 mesures en faveur des indépendants
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...
Ajournement : recours d'un avocat étranger contre la délibération du jury de l'EFB
La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation ...