La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
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Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 mars 2019 à la convention collective nationale du ...
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de ...
En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour ...
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...