La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de ...
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Assurance vieillesse des professions libérales
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
CCN personnel des cabinets / avocats salariés : publication de l'accord du 22 janvier 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du ...
Aide juridictionnelle : décret
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension à l'accord du 22 janvier 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des ...
La décision d'un bâtonnier peut-elle constituer un titre exécutoire ?
La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre ...
CJUE : procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre ...
Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de ...
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...