Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
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Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...
Obligation d'information sur les modalités de détermination des honoraires
L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution ...
Décision plus favorable en faveur du client : responsabilité de l'avocat
La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, ...
Professions libérales, application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée ...
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat
Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...