Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire.
Article mis à jour le 15 juillet 2026. En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs.Mais en matière de protection de l’enfance, la présence de l’avocat auprès de (...)Cet article est réservé aux abonnés