Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est le lendemain du jour de leur échéance.
Dans un arrêt du 15 décembre 2023 (requête n° 472836), le Conseil d’Etat rappelle que, sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur (...)Cet article est réservé aux abonnés