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Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public : adoption à l'AN
Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos ...
Croix communale : la discontinuité exclut le remplacement d'un emblème antérieur
Une croix érigée par une commune sur une parcelle publique méconnaît la loi de 1905 lorsqu'elle ne remplace pas un emblème religieux antérieur, ...
CJUE : l'obligation vaccinale faite aux militaires ne constitue pas une discrimination
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat après CMP
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Présidentielle 2027 : calendrier électoral
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Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première ...