Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
L’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 4 juin (...)Cet article est réservé aux abonnés