Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
Dans une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2010, le ministre de la Culture rappelle que l'ordonnance du 6 juin 2005 a ouvert le marché de la réutilisation des informations publiques et l'a encadré par les dispositions qui fixent le droit applicable à la réutilisation des informations publiques. L'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit cependant un régime dérogatoire pour les services d'archives publics, lesquels peuvent fixer des conditions (...)
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