Annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur

Annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur

Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.

M. B. a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 octobre 2010 nommant M. A. conseiller d'Etat en service ordinaire au tour extérieur.La Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 février 2011, considère "que la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. B., et la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par les dispositions précitées de l'article L. (...)
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