Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Un conseil municipal a autorisé la vente d'une résidence hôtelière relevant du domaine privé de la commune à une société. A la demande d'un conseiller municipal, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération au motif que l'avis du service des domaines auquel elle se référait ne portait pas sur l'ensemble des parcelles cédées. Alors que par une seconde délibération, le conseil municipal a approuvé rétroactivement la promesse de vente à (...)
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