Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si, pour qu'une commune associée ait un maire délégué qui soit l'émanation de la population concernée, la création d'une section électorale correspondant à la commune associée est de plein droit. A défaut, il lui a demandé s'il est cohérent que dans ces conditions, le maire associé puisse être alors n'importe quel élu de la commune et puisse n'avoir aucun lien avec la commune (...)
Cet article est réservé aux abonnés