Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, détermine la liste des projets, plans et programmes pour lesquels l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale.Ce texte arrête une liste de treize catégories de projets, plans et programmes soumis à cette expérimentation : pour ces projets, plans (...)
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