Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur

Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur

Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un délit de non enregistrement d'une ICPE par un abattoir.  

Une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations a procédé à l’inspection de la société A., spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de viande. Aux termes de la nomenclature de l’annexe (...)
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