Procédure collective, exequatur et déclaration de créance

Procédure collective, exequatur et déclaration de créance

Les décisions civiles et commerciales rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Une société de droit espagnol A. a fait appel à la société de droit français G. En 2003, la société G. a assigné la société A. devant le tribunal de première instance de Séville, en Espagne, aux fins d'obtenir paiement de factures, la société A. concluant de son côté au débouté et a formant une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation de divers préjudices résultant du retard, de la mauvaise exécution et de l'inachèvement des (...)
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