La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. En cours d'instance, la société a ...

Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

Une société a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire. Le ministère public a déposé un avis écrit ...

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole ...

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

La société créancière L. revendiquait des matériels faisant l'objet de trois contrats de crédit-bail à la société B., mise en redressement ...

Le créancier étranger qui n'a pas déclaré sa créance à une procédure collective française dans les délais, faute d'avoir reçu le formulaire européen de déclaration, doit présenter une requête en relevé de forclusion dans le délai prévu par la loi française qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.

Une personne physique a été mise en redressement judiciaire en avril 2011. Une société de droit espagnol ayant engagé contre elle une procédure ...

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

La Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. ...
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