L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de trois sociétés, un plan de cession a été adopté le 8 août 2002.Le commissaire à l'exécution du plan, a, le 30 juillet 2005, assigné notamment M. X., en sa qualité de dirigeant, en paiement de l'insuffisance d'actif. Ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir été convoqué régulièrement à sa véritable adresse pour être personnellement entendu par le tribunal. La cour d'appel de (...)
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