Reprise de l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture dès déclaration de créance du créancier poursuivant

Reprise de l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture dès déclaration de créance du créancier poursuivant

Les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance. Elles sont alors reprises mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Il n'appartient pas à la juridiction de proximité de se substituer au juge commissaire en empiétant sur ses attributions.
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