Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatif à l'allocation aux adultes handicapés.
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