Approbation de la convention de sécurité sociale franco-argentine

Approbation de la convention de sécurité sociale franco-argentine

La loi du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Argentine a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2011.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules