Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas demandées.
Mme S. résident en Allemagne avec deux de ses enfants a entrepris une "activité indépendante dans le domaine de la gestion d’immeubles, des services de conciergerie et des services d’hygiène", puis a exercé une activité mineure, activité était exempte d’assurance sociale. Durant cette période, Mme S. a versé aux organismes sociaux allemands des cotisations au titre de l’assurance retraite, de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance. Le (...)
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