Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de l’ordre des avocats de lui accorder une pension de vieillesse, alors qu’il avait cotisé à son fonds de pension pendant toute sa carrière. Il fut admis au barreau en 1964. En 1996, il perdit le droit d’exercer en tant qu’avocat à la suite d’une décision prise par le comité exécutif de l’ordre des avocats de Vienne en raison de l’ouverture d’une procédure de faillite contre (...)
Cet article est réservé aux abonnés