Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
André X., salarié d’une société, reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. A la suite de son décès, ses ayants-droit ont poursuivi la procédure à l'encontre de la société.La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 octobre 2009, a condamné la société à garantir la CPAM de Dunkerque des conséquences (...)
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