Un arrêté du 7 septembre 2011 relatif à l'affectation définitive de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2011.
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Un arrêté du 7 septembre 2011 relatif à l'affectation définitive de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2011.