Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2019. Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), (...)
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