Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique

Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique

Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d’écrêtement spécifiques prévues par l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale.

L’article 1er, lll, de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée (...)
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