Détails Commercial / Sociétés | 28.07.23 - 05:24
A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance ... Détails Commercial | 19.07.23 - 05:57
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ... Détails Judiciaire | 18.07.23 - 05:00
Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge ... Détails Judiciaire | 17.07.23 - 05:50
Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite ... Détails Judiciaire | 13.07.23 - 05:27
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire par le bailleur est abusive si celui-ci tente, alors qu'ils sont ... Détails Commercial / Sociétés | 12.07.23 - 05:42
La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née ... Détails Judiciaire | 11.07.23 - 05:38
C'est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le ... Détails Social | 10.07.23 - 05:34
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ... Détails Commercial / Sociétés | 07.07.23 - 05:32
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ... Détails Social | 06.07.23 - 05:15
Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente ... Détails Social | 05.07.23 - 05:01
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ... Détails Judiciaire | 04.07.23 - 05:27
Concernant la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent dans le délai de l’article R. 624-5 du code de ... Détails Social | 03.07.23 - 05:24
Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de ... Détails Judiciaire | 30.06.23 - 05:05
La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements ... Détails Commercial / Sociétés | 29.06.23 - 05:25
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne ... Détails Social | 28.06.23 - 05:45
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ...Voir plus d'articles...
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