Détails Judiciaire | 13.02.23 - 06:45
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ... Détails Social | 03.02.23 - 06:04
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du ... Détails Judiciaire | 02.02.23 - 06:43
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ... Détails Commercial / Sociétés | 31.01.23 - 06:17
Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ... Détails Judiciaire | 30.01.23 - 06:17
Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la ... Détails Judiciaire | 27.01.23 - 06:49
Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ... Détails Banque-Finance | 26.01.23 - 06:54
Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ... Détails Commercial / Sociétés | 25.01.23 - 06:03
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ... Détails Social | 24.01.23 - 06:04
L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation ... Détails Fiscal | 23.01.23 - 06:57
Le créancier postérieur, éligible au traitement préférentiel, a le droit d'être payé à l'échéance, indépendamment du fait de savoir s'il ... Détails Social | 20.01.23 - 06:13
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ... Détails Social | 18.01.23 - 06:16
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ... Détails Judiciaire | 17.01.23 - 06:07
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ... Détails Social | 16.01.23 - 06:30
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ... Détails Banque-Finance | 13.01.23 - 06:19
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ... Détails Judiciaire | 12.01.23 - 06:22
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...Voir plus d'articles...
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PI&TIC Plus d'articles Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage. Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance... Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des... Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée... Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même que la... Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans... Civil Plus d'articles Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime l'arrêt d'appel qui indemnise la victime au titre du préjudice... Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou... Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal... Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion... La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la... 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