La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.

La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google qui devra clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique.

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Dans une cession de titres, la mention "décision de justice définitive" conforte l'intention des parties d'attendre une issue définitive à la procédure de paiement de complément de prix.

La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et favorise l'innovation.