Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
...Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
...Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
...Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
...Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger la population des effets néfastes de la malbouffe.
...Un accord prévoyant un événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, n'est pas un contrat à durée déterminée.
...Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
...Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
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