Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...
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En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des ...
La Cour des comptes présente, dans une note d'enjeux structurels, trois leviers d’action susceptibles d’être mobilisés pour remettre en ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter l'obligation de construction de logements sociaux aux spécificités de ...
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de ...
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens ...