Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
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Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la ...
La marge d’appréciation laissé à l’Etat pour définir les conditions d’octroi d’une aide sociale à ses ressortissants est respectée dès ...
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur ...
Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...
Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors ...
Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de ...
La CJUE précise la notion de "pacte ...