L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.
Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes des zones d’installation des notaires (avis 23-A-10) et des commissaires de justice (Avis 23-A-09) assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025.
La profession notariale continue de générer d’excellents résultats économiques, notamment grâce à l’activité immobilière particulièrement porteuse de ces dernières années. Cette situation favorable a facilité le développement des offices créés depuis 2017. Néanmoins, l’essoufflement du dynamisme du marché immobilier, constaté depuis mi-2022, pourrait freiner l’activité des notaires au cours des deux années à venir.
La nouvelle profession de commissaire de justice, pour sa part, est en pleine structuration et les conséquences de la crise sanitaire aggravent les difficultés structurelles auxquelles elle fait face. L’Autorité relève notamment que ses effectifs sont en baisse, de même que la rentabilité des offices et la demande de services qui s’adresse à ces professionnels.
En respectant l’impératif de progressivité prévu par le législateur et en tenant compte de l’inflation intervenue depuis 2017, l’Autorité recommande, sur la période de validité des prochaines cartes (2023-2025), l’installation libérale de 600 nouveaux notaires, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones), et de seulement 33 nouveaux commissaires de justice, répartis dans 13 zones d’installation libre (sur un total de 99 zones).
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