Une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 revient sur la participation des candidats aux travaux de la commission d'appel d'offres.

Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, est un livre identifié par la dénomination "Les Editions du Chêne", seule de nature à garantir aux consommateurs la provenance du produit et à constituer une marque : la cour d'appel en a exactement déduit que le titre "Elles ont posé pour lui" au sein duquel était inséré le signe "Lui" n'était pas utilisé à titre de marque.

En indiquant, dans un règlement de consultation, les formats de fichiers pouvant être utilisés par les candidats pour remettre une offre dématérialisée, l’acheteur ne doit pas poser d’exigences discriminatoires.

La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.

Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

Le maître d'ouvrage peut-il agréer les sous-traitants du premier et deuxième niveau et interdire la sous-traitance au troisième niveau ?

Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).