Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position ...
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La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue ...
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière ...
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...