Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en ...
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir ...
Système de Madrid : adhésion de la Jamaïque
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...