Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
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Recodification du code de commerce
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de ...
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ...
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide ...
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de ...
Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google
Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...
Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de ...