Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...
Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...
UE / Chine : signature de l’accord sur les indications géographiques
L’UE et la Chine ont signé un accord bilatéral visant à protéger 100 indications géographiques (IG) européennes en Chine et 100 IG chinoises ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
Accord de négociation groupée : informations à communiquer à l'Autorité de la concurrence
Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un ...
CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...
Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...