La partie qui sollicite l'autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l'ensemble des faits ...
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Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel ...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en ...
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...