A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.

Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.

Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.

Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.