L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.

Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.

Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion.

N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.

Pour déterminer la responsabilité en matière de refus d'agrément, les juges du fond doivent rechercher si la demande d'agrément d'un cessionnaire, dont le contrat de concession avait été précédemment résilié, est présentée de façon anormale et/ou de mauvaise foi.

Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.

Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.